Humanlinker est le seul logiciel de ventes et de revenus conforme à la GDPR

Dernière mise à jour : Avril-25-2023

GTC - EXTENSION CHROME

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'Extension Chrome Humanlinker ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le site www.humanlinker.com.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.

2. Opérateur des services

Les Services sont exploités par la société Humanlinker, dont le siège social est situé 7 RUE MEYERBEER - 75009 PARIS et proposés à l'Utilisateur représenté comme toute personne physique ou morale agissant pour son compte, effectuant un achat de Produit (et de Logiciel) ou étant en période de test sur Humanlinker.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français à l'exclusion de tout autre droit. Humanlinker peut être contacté à l'adresse suivante :

Adresse postale : 7 RUE MEYERBEER - 75009 PARIS

Adresse électronique : contact@humanlinker.com

3. Accès au site et aux services

Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions énoncées sur le site web :
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A toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales. Une personne physique qui n'a pas la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
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toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales se matérialise par votre inscription sur humanlinker.com via le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site web

5.1
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Les Services nécessitent que l'Utilisateur s'inscrive sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires. Seule une inscription complète sera validée.
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L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le " Compte "), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'" Espace Personnel ") lui permettant de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Humanlinker juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
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L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour, sincères et non trompeuses.
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Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications afin qu'elles correspondent toujours aux critères mentionnés ci-dessus.
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Il appartient à l'Utilisateur de vérifier si les conditions générales ont changé.

5.2
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L'Utilisateur peut accéder à son Espace personnel à tout moment après s'être identifié à l'aide de son login et de son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l'entière responsabilité.
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Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son login et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Humanlinker à l'adresse mentionnée à l'article 2 des présentes s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Humanlinker le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

6. Description des services

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Humanlinker juge les plus appropriés.

7. Services payants

7.1 Prix
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Le prix des Services est indiqué sur le site. Les Services sont, par définition, des forfaits mensuels récurrents avec des paiements mensuels réguliers OU des forfaits annuels systématiques avec des paiements annuels récurrents.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
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Humanlinker se réserve le droit, à sa libre appréciation et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

7.2 Révision des prix
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Le prix des Services peut être révisé par Humanlinker à tout moment, à sa libre appréciation.
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L'Utilisateur sera informé de ces modifications par Humanlinker par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
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L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités de l'article 18. A défaut, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

7.3 Facturation
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Les Services font l'objet de factures communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.

7.4 Conditions de paiement
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Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique au moyen du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur. La domiciliation est mise en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui conserve à cet effet les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Humanlinker ne conserve aucune donnée bancaire.

L'Utilisateur garantit à Humanlinker qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5 Retards et incidents de paiement
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L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne de plein droit, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et d'une mise en demeure préalable :
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(i) la déchéance de toutes les sommes dues par l'Utilisateur et leur paiement immédiat ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'Utilisateur ;

7.6 Remboursement
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Les Services étant des services numériques délivrés via Internet, Humanlinker ne propose aucun remboursement une fois l'abonnement payé sauf dans le cas exceptionnel suivant : Un remboursement au prorata (entre 5 et 10 jours) du temps d'utilisation sera effectué pour le cas où l'Utilisateur choisit une offre annuelle supérieure.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article " Conditions spécifiques pour les consommateurs ", les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, de suspension ou de cessation de l'utilisation des Services avant la fin de la Période d'utilisation. Ceci sans préjudice de la possibilité pour le Client d'engager la responsabilité de Humanlinker dans les conditions prévues à l'article " Responsabilité " si cette situation résulte d'un manquement de Humanlinker à ses obligations.

8. Données

(i) que les données collectées sur le site et les équipements informatiques de Humanlinker attestent de la réalité des opérations effectuées dans le présent cadre ; l'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Humanlinker ne cède ni ne distribue votre mot de passe à des tiers.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

9. Obligations de l'utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :
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9.1
‍
L'Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l'ordre public. Humanlinker ne saurait en être
responsable à ce titre.
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9.2
‍
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services du site. Il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services.
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9.3
‍
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
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9.4
‍
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. En conséquence, il s'interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.
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9.5
‍
L'Utilisateur s'engage à fournir à Humanlinker toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Humanlinker pour la bonne exécution des présentes.
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9.6
‍
L'Utilisateur reconnaît que les Services offrent une solution complémentaire mais non alternative aux moyens qu'il utilise déjà pour atteindre le même objectif et que cette solution ne se substitue pas à ces autres moyens.
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9.7
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L'Utilisateur doit être un humain âgé de 13 ans ou plus pour utiliser les Services. Les comptes enregistrés par des "bots" ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
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9.8
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L'utilisateur ne peut pas avoir plus d'un compte gratuit.
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9.9
‍
Une personne morale peut avoir jusqu'à cinq (5) comptes Utilisateurs avec le même nom de domaine, représentant la même Entreprise. Une fois cette limite dépassée, les Utilisateurs seront obligés de souscrire à l'offre supérieure (Team) présentée sur le site humanlinker.com.

10. Garantie de l'utilisateur

L'Utilisateur garantit Humanlinker contre toutes plaintes, réclamations, actions et demandes que Humanlinker pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes conditions générales.
‍
L'Utilisateur s'engage à indemniser Humanlinker de tout préjudice qu'elle pourrait subir et à payer tous les frais, charges et condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements interdits

11.1
‍
Il est strictement interdit d'utiliser les services aux fins suivantes :
‍
- la réalisation d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
- la violation de l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, à en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'aide ou la complicité, sous quelque forme ou manière que ce soit, à l'égard d'un ou de plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et d'une manière générale, toute pratique qui détourne les services de leur finalité.
‍
11.2
‍
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site Humanlinker, à l'exception des éléments fournis avec un appel à l'action dédié.
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11.3
‍
Sont également strictement interdits (i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Humanlinker, (iii) tout détournement des ressources système du site, (iv) toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Humanlinker ou des utilisateurs de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
‍
11.4
‍
Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et partagées, sans y avoir été mandaté par un accord de partenariat.

12. Sanctions en cas de non-respect

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Humanlinker se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, notamment, de :
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(i) suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur ayant commis ou participé au manquement ou à la violation,
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(ii) supprimer tout contenu publié sur le site,
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(iii) publier sur le site tout message d'information que Humanlinker juge utile,
‍
(iv) notifier toute autorité compétente,
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(v) engager toute action en justice.

13. Responsabilité et garantie de Humanlinker

13.1
‍
Humanlinker s'engage à fournir les Services avec diligence, et conformément aux règles de l'art, il est précisé qu'elle a une obligation de moyens, à l'exclusion de toute responsabilité de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
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13.2
‍
Humanlinker s'engage à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, Humanlinker se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Humanlinker ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
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13.3
‍
Humanlinker ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer les performances et le progrès, seront exempts d'erreurs, de défauts ou de malfaçons, (ii) que les Services, étant standards et en aucun cas proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses contraintes, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
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13.4
‍
En tout état de cause, la responsabilité que Humanlinker peut encourir au titre du présent Contrat est expressément limitée aux dommages directs subis par l'Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Humanlinker au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Humanlinker sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

Pour tout traitement de données personnelles effectué sur ce contrat, Humanlinker et l'Utilisateur se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à toute règle supplémentaire applicable aux données personnelles en France (ci-après " RGPD ").
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Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au GDPR en ce qui concerne tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent Accord.
‍
Nonobstant toute clause contraire, les parties n'encourent aucune responsabilité contractuelle au titre du présent accord dans la mesure où le respect du GDPR les empêcherait d'exécuter l'une quelconque de leurs obligations.

16. Durée des services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Vous pouvez vous désabonner des Services à tout moment. L'Utilisateur peut se désabonner des Services à tout moment depuis son profil Humanlinker en remplissant un formulaire prévu à cet effet. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.

17. Amendements

Humanlinker se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier si les conditions générales ont été modifiées. L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18. Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18. Langue

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français en cas de contradiction ou de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

19. Droit applicable et juridiction

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront seuls compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/05/2023.